Saisi a propos d'un dialogue competitif, le tribunal administratif de Paris a apporte recemment plusieurs precisions quant a la conduite de cette procedure : recours au marche global, information en cours de discussion sur la ponderation des...

Le Conseil d'Etat a renvoye au tribunal des conflits la question de savoir si la demande d'annulation d'une sentence arbitrale introduite par l'Institut national de la sante et de la recherche medicale (INSERM) releve ou non de la competence de la...

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de commandes passees hors marche, le titulaire peut obtenir une indemnite sur le terrain de la responsabilite quasi-contractuelle uniquement pour les depenses qui ont ete utiles a la collectivite.

Prestations in house. Arret C-26/06 du 11 janvier 2005 dans le quel la CJCE considere que l'attribution d'un marche public a une entreprise d'economie mixte sans appel a la concurrence porte atteinte a l'objectif de concurrence libre et non faussee...

Arret du 10 septembre 2009 opposant la societe Sea Srl a la Comune di ponte Nossa (Italie) dans lequel la CJCE precise qu'une societe publique ne peut ouvrir son capital a un investisseur prive durant la duree de l'execution du marche attribue sans...

Le TA de Toulon considere que le fait pour l'avis d'attribution de renvoyer aux dispositions du CCP, dispositions qui indique notamment les voies et delais de recours, les coordonnees de la juridiction territorialement competente, suffit a regarder...

Le TA de Cergy-Pontoise a considere que le manquement tire du caractere tardif de la communication des motifs detailles du rejet de l'offre (article 83 du CMP) est inoperant si le candidat a eu les informations et a pu faire ses observations devant...

Decision du conseil d'Etat du 19 decembre 2007 confirmant la competence du juge administratif pour connaitre des litiges concernant la passation de marches publics, meme dans le cas ou les faits dolosifs a l'origine du prejudice trouvent leur source...

Decisions de la Cour administrative d'appel de Paris confirmant que les marches litigieux pour lesquels plusieurs entreprises du BTP ont ete sanctionnees pour des ententes releve de la competence de la juridiction administrative. Affaire SNCF et...

Les trois premieres decisions du TA de Paris concernant trois lots des marches de construction du TGV Rhone-Alpes et du TGV Nord dans lesquellles le juge statue qu'il est effectivement competent pour juger ces trois affaires, dans le cadre desquelles...