La CJCE précise les conditions pour qualifier une concession

L'Europe
  • 12/10/2009

A l’occasion d’une décision préjudicielle, le juge communautaire a précisé les deux conditions cumulatives qui définissent une concession. La rémunération du cocontractant par des tiers suffit pour que le contrat soit qualifié de « concession de services », dès lors que ce dernier prend en charge l’intégralité, ou au moins, une part significative du risque d’exploitation, même si ce risque est très limité.

La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été particulièrement prolifique durant le mois de septembre. Concomitamment à sa substantielle décision sur les conditions d’application des critères « in house » pendant la durée d’exécution de la prestation (1), la Cour a rendu, le 10 septembre dernier, un autre arrêt éclairant sur les critères permettant de qualifier une concession de service (2). Interrogée dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour a eu à répondre aux trois qu

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