Jurisprudence : 4930 documents
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4930 Résultats de recherche
ta amiens, 13 juillet 2009, gdf-suez c/ departement de l'oise, 0901672
- 29/07/2009
- 12h28
La Ta d'Amiens valide la technique de l'allotissement selon un critere geographique permet, sous certaines conditions, de reunir regulierement au sein d'un meme lot des prestations pourtant distinctes. Date de creation : juillet 2009
Articles connexes
ta rennes, 10 juillet 2009, comatis, 093059
- 29/07/2009
- 11h24
Le TA retient la violation de l'article 59-1 du Code des marches publics pour annuler la procedure de passation d'un marche de fournitures et de mise en service de systeme de priorite des bus aux carrefours a feux, pour le reseau de transport public...
ce 17 juillet 2009 ville de brest
- 29/07/2009
- 10h47
Les justiciables, y compris les collectivites publiques, ont droit a ce que les requetes soient jugees dans un delai raisonnable, rappelle le Conseil d'Etat. Si ce droit est meconnu, ils peuvent obtenir la reparation de l'ensemble des prejudices...
ta paris, 29 juin 2009, societe perfect nettoyage sa, 0909822/6-1
- 28/07/2009
- 10h54
Le TA de Paris rappelle les obligations de l'acheteur public dans le domaine de l'information sur les personnels a reprendre dans le cadre de la passation d'un contrat de prestations de nettoyage industriel. date de creation : juillet 2009
ce 22 juillet 2009 syndicat du cubzadais
- 28/07/2009
- 10h30
Une modification du cahier des charges d'une DSP et un delai supplementaire de neuf jours accorde aux candidats n'ont pas ete retenus par la haute juridication pour admettre un pourvoi en cassation.
Articles connexes
conclusions nicolas boulouis hexagone
- 27/07/2009
- 17h43
Les conclusions du commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis dans l'arret du Conseil d'Etat Societe HEXAGONE 2000 du 7 novembre 2008 (req. ndeg 292570) Juillet 2009
ce 10 juillet aisne et ministere de la sante
- 23/07/2009
- 11h02
Les candidatures de personnes publiques aux marches publics ne sont pas subordonnees a l'existence d'un interet public.
ce 8 juillet 2009 ministere de la justice
- 16/07/2009
- 14h03
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient d'indiquer dans le RC son importance et les modalites d'attribution, lorsque l'acheteur emploie le systeme du bonus.
caa nancy, 18 juin 2009, ndeg07nc00675
- 15/07/2009
- 14h54
La CAA rappelle que le mandataire d'une personne publique ne peut pas aller au-dela de ce qui est prevu par la convention de mandat, notamment s'agissant de l'interet a agir en justice au nom de la personne publique. Date de creation : juillet 2009...
cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2009, ndeg 09-13871
- 15/07/2009
- 12h28
La cour de cassation rappelle qu'en refere precontractuel judiciaire "en declarant le recours precontractuel recevable et en ordonnant une mesure d'instruction posterieurement a la date de signature des contrats du marche en cause, au motif...
