La procedure de marche de mobilier urbain d'information est annulee au motif que le cahier des charges contenait des dispositions contraires a un arrete ministeriel : La collectivite avait demande aux candidats de fournir des panneaux d'information...

Aucune regle applicable n'impose a une collectivite qui se propose de passer une delegation de service public de faire connaitre la date prevue pour la signature du contrat.

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation pour une collectivite de verifier le respect de la reglementation en matiere d'emploi par les candidats a la conclusion d'une DSP. Il admet par ailleurs que les informations contenues dans la publicite et le...

Recours des senateurs socialistes contre l'article 13 de la loi sur l'acceleration des programmes de construction et d'investissements publics-prives devant le conseil constitutionnel.

Par cette decision, le conseil constitutionnel se prononce sur la conformite de la loi habilitant le Gouvernement a simplifier le droit a la Constitution. Date de creation : fevrier 2009

La CAA de Nantes considere que contrairement a ce qu'a releve le tribunal administratif d'Orleans, la deliberation du 14 avril 2006 n'est pas entachee d'illegalite au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie. Date de creation : fevrier...

Le Conseil d'Etat pose le principe de la soumission de l'ensemble des procedures du code des marches publics a son article 1er, quelques soient leurs specificites. Et rappelle celui de la necessaire information des candidats sur les modalites...

Le TA de Paris rejette la requete de la societe Dome Image au motif que "la presence d'un double de l'offre commercial dans l'enveloppe contenant les elements relatifs a la candidature de la societe Dome Image etait de nature a conferer un avantage...

Le TA de Bastia a enjoint au pouvoir adjudicateur, eu egard au caractere incomplet des informations fournies au titre de l'article 80 du CMP, de communiquer les caracteristiques et avantages relatifs de l'offre retenue en particulier au regard du...

le juge des referes du ta de Grenoble a considere que l'indication de ce mais une note superieure au titre du critere > etaient suffisantes pour permettre aux requerantes de connaitre les raisons pour lesquelles leur offre n'avait pas ete...