Le juge des referes du Tribunal administratif de Montpellier, apres avoir releve que la meconnaissance des dispositions de l'article 83 constitue un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence, decide, non pas d'annuler la...

Le juge des referes du Tribunal administratif de Lille, apres avoir releve que la meconnaissance des dispositions de l'article 80 et 83 constitue une atteinte aux obligations de publicite et de mise en concurrence >, annule purement et simplement la...

le TA de Marseille rejette le refere precontractuel au motif notamment que le recours au marche global plutot qu'a l'allotissement a ete suffisamment justifie par le pouvoir adjudicateur. Date de creation : janvier 2009

Le TA de Marseille rejette la requete en refere suspension au motif que la condition d'urgence n'est pas etablie. Date de creation : janvier 2009

La CAA precise les conditions d'exoneration de la responsabilite du maitre d'oeuvre en cas d'augmentation de la masse des travaux. Date de creation : janvier 2009

Un recours en annulation d'un acte detachable du contrat ne saurait s'analyser comme une action en justice ayant le meme objet que le recours contestant la validite du contrat ouvert par la jurisprudence Tropic, quand bien meme la finalite poursuivie...

Le Conseil d'Etat casse une ordonnance du juge des referes marseillais au motif qu'il n'a pas applique la jurisprudence SMIRGEOMES : il s'etait contente de retenir comme motifs l'absence de mention dans l'avis paru au BOAMP de la date de l'envoi de...

Un refere precontractuel est recevable pour un accord-cadre, bien que ce contrat ne soit pas stricto sensu un marche public.

Le Conseil d'Etat considere qu'une entite adjudicatrice >.

Dans un arret du 3 decembre 2008, la cour de cassation juge que "l'institution, dans les marches passes par l'Etat, les collectivites locales, les etablissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maitre de...