Procédure formalisée : que mettre dans le courrier de rejet ?

Commentaire

Franck Lepron, avocat associé du cabinet UGGC Avocats, revient ce mois-ci sur les précisions apportées récemment par le Conseil d'Etat quant aux obligations pesant sur les acheteurs publics au titre de la notification des motifs de rejet des offres en procédure formalisée.

En procédures formalisées, et aux termes de l’article 80-I du Code des marchés publics, le courrier notifiant à un candidat le rejet de son offre (ou de sa candidature) doit être assorti de deux types d’information : d’une part, le délai de suspension de signature (délai de stand still) que le pouvoir adjudicateur entend s’imposer ; d’autre part, les motifs de rejet de l’offre (ou de la candidature) du candidat,

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