L'estimation financiere ne constitue pas une limite a ne pas depasser et le maitre d'ouvrage n'est pas tenu d'informer les candidats d'un eventuel "seuil de tolerance" relatif a un depassement de l'enveloppe budgetaire.

"Qu'au titre du controle de la qualite de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualite d'ordonnateur de la personne morale concernee ou...

>, a declare le Conseil d'Etat.

Decret no 2018-1075 du 3 decembre 2018 portant partie reglementaire du code de la commande publique

Ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie legislative du code de la commande publique

Le present pourvoi a permis au Conseil d'Etat de faire application de sa jurisprudence France-Manche (CE, 30 juin 2017, ndeg398445).

Le Conseil d'Etat, dans le present contentieux, a degage la regle suivante : >.

Un acheteur resilie un marche au tort du cocontractant sans avoir precise par ecrit les griefs.

Les 17 objectifs du gouvernement en matiere de luttre contre la deforestation importee.