Vade-mecum de l'achat public de livres a l'usage des bibliotheques redige par le ministere de la Culture. Date de creation : mars 2018.

La societe GSN-DSP a demande au TA de Nice de condamner la commune de Nice a lui verser la somme notamment de 10 millions d'euros hors taxes au titre de l'enrichissement sans cause. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a interjete appel. Mais la CAA...

Le contentieux oppose la societe GSN-DSP a la ville de Nice. L'entreprise s'est pourvu en cassation car la CAA de Marseille lui a accorde une indemnisation de ses frais financiers au titre de la responsabilite quasi-contractuelle de la commune,...

Charte varoise

La problematique du present contentieux a tourne autour de l'exoneration des constructeurs de leurs responsabilites decennales. Le Conseil d'Etat a confirme ce principe : >. En parallele, la haute jurdiction a reconnu la qualite de constructeur...

Charte de l'achat public local "Horticulteurs, paysagistes et collectivites s'engagent", pilotee par la DRAAF Auvergne-Rhone-Alpes. Date de creation : 2017

Le present contentieux porte sur un avenant, d'une delegation de service public (DSP), revisant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d'acceuil et de transport du Mont-Saint-Michel. Le Conseil d'Etat a rappele ce principe : "...

La Cour de justice (CJUE) a du repondre a cette problematique, a la suite d'une question prejudicielle : un appel d'offre ne fixant pas de critere d'attribution est-il soumis aux regles de la commande publique ? Le contexte de l'affaire tourne autour...

"Dans le cadre d'un marche public passe par un etablissement de sante, la comparaison qui doit etre faite pour apprecier si l'offre presentee par un candidat qui entend realiser les analyses dans un laboratoire situe dans un territoire de sante...