Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'ordre de service de demarrage des travaux notifie a la societe NETPC a fixe comme date de demarrage des travaux le 14 avril 2009 ; que le marche n'a toutefois ete notifie a la societe par la commune...

Charte pour le choix de la maitrise de l'architecte et de l'equipe de maitrise d'oeuvre en marches publics, decembre 2015

Mini-guide pour bien choisir l'architecte et son equipe. 2014

Note sur la charte pour le choix de l'architecte et de la maitrise d'oeuvre en MAPA

Considerant qu'il resulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction pour les communes de prendre en charge sur leur budget propre les depenses d'un service public industriel ou commercial exploite en regie, afferme ou concede, ne...

Considerant qu'il resulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction pour les communes de prendre en charge sur leur budget propre les depenses d'un service public industriel ou commercial exploite en regie, afferme ou concede, ne...

"Considerant qu'eu egard a la gravite de l'illegalite commise et a ses consequences sur le choix de l'attributaire et alors que, en depit des circonstances invoquees par la commune de Bondy tirees de ce que le marche est entierement execute et que...

TA Versailles ndeg1508257 du 11 janvier 2016 consacre l'existence de deux regimes distincts concernant les cas d'exemption aux principes generaux de la commande publique : d'une part, les contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la...