la cour europeenne a juge que >.

Une entite adjudicatrice, au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des services...

Pour le TA, >. Des lors, >.

Le conseil general du Gard n'a pas failli dans la mise en oeuvre de l'article 55 en demandant par ecrit des justificatifs a une societe proposant une offre de 17% inferieure aux concurrents.

Courrier adresse par la formation "Debout la France" au conseil general du Gard au sujet de l'attribution du marche de Bellegarde a une entreprise espagnole. Mars 2015

Considerant que les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes ont eu pour effet de...

"Une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut etre passe qu'apres que les obligations de publicite et de mise en concurrence prevues par la reglementation applicable ont ete respectees, a pour...

"Considerant qu'il resulte du premier alinea de l'article L. 331-1 du code de la propriete intellectuelle, selon lequel

"Par derogation aux principes gouvernant la responsabilite des personnes publiques et a la regle enoncee par l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier selon laquelle les marches...

Resultats de l'enquete menee par la communaute d'agglomeration du centre de la Martinique aupres des entreprises qui ont retire un DCE mais n'ont pas depose pas d'offres en 2013. Mars 2015