La cour administrative d'appel de Nancy juge que

Le juge du refere precontractuel judiciaire considere qu'un certificat de signature electronique qui serait rejete par la procedure electronique comme non conforme a la norme de securite nationale (RGS) mais qui s'avererait apres verification comme...

Decret ndeg2010-112 du 2 fevrier 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 decembre 2005 relative aux echanges electroniques entre les usagers et les autorites administratives

Le TGI de FOIX a condamne la mairie de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d'amende avec sursis pour delit de favoritisme en raison de la conclusion d'une convention de recherche d'economies sans procedure de mise en concurrence...

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En cas de resiliation d'un contrat portant execution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, a laquelle il appartient de garantir la continuite du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit a...

"des lors qu'elle avait prononce la decheance de la delegation de service public, la commune de Propriano venait aux droits de la SAS Yacht club international du Valinco dans ses rapports avec les usagers du port ; que, par suite, elle ne peut...