Les delits de recours au travail dissimule, de recel et de complicite de pret exclusif de main-d'oeuvre a but lucratif suppose, pour etre constitues a l'encontre d'un prevenu, que celui-ci ait agi sciemment, c'est-a-dire qu'il ait su que les...

Le pret de main d'oeuvre n'est licite que si l'operation tend a faire profiter l'entreprise utilisatrice du savoir-faire specifique de l'entreprise preteuse ; que l'existence d'un savoir-faire specifique s'apprecie en comparant les competences mises...

Est susceptibles de concourir a la realisation du delit de marchandage, dans le cadre de > la realisation de certaines missions lorsque les salaries mis a disposition sont occupes aux memes taches que celles des agents de la collectivite, avec le...

Doit en consequence etre censure l'arret qui, pour rejeter la demande du salarie de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplementaires effectuees et d'une indemnite au titre du travail dissimule, retient que la remuneration du...

A l'occasion du transfert de salaries entre des societes fonctionnant comme une entite unique, le juge est tenu, pour entrer en voie de condamnation, de caracteriser le but lucratif de l'operation conclue entre ces entreprises, liees par des interets...

Le prejudice lie au marchandage peut consister en la perte d'avantages juridiques et sociaux dont le salarie aurait pu beneficier si l'entreprise utilisatrice avait ete son employeur direct (non application du statut social ou de la convention...

Meconnait les articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire le delit de pret illicite de main-d'oeuvre non caracterise a l'encontre d'une societe poursuivie pour avoir, sous le couvert d'un marche public, mis du...

S'est ainsi rendu coupable de marchandage le dirigeant d'une entreprise ne disposant d'aucun salarie propre mais utilisant des travailleurs independants, n'ayant pour la plupart que l'entreprise comme unique donneur d'ordre qui leur imposait sa...

Lorsque le prix verse a celle-ci s'avere, au final, fonction des seules heures de travail effectuees, du nombre et de la qualification des salaries detaches, cette circonstance demontre que l'objet essentiel du contrat est le pret de main d'oeuvre.

Lorsque les prestations ne presentent ni originalite ni technicite particuliere, les juges y voient frequemment l'indice d'une convention prohibee.