le juge considere que "qu'une telle presentation, certes contraire aux prescriptions du reglement de consultation ne peut, dans les circonstances de l'espece, etre regardee comme caracterisant une rupture d'egalite de traitement entre les candidats...

Le TA annule une procedure de marche au motif que la personne publique a initie une phase de negociations avec les candidats, alors meme que le reglement de la consultation ne prevoit pas la possibilite de recourir a cette faculte. >.

La cour administrative d'appel de Marseille a confirme l'annulation, prononcee par le TA de Marseille, de la decision de la CAO et de la decision de signer le marche pour absence de ponderation des criteres.

La cour administrative d'appel de Douai a rejete la demande d'annulation d'un jugement refusant le versement d'indemnite pour sujetions techniques imprevues, au motif que la condition liee au bouleversement economique du contrat n'a pas ete remplie.

Le Conseil d'Etat avait admis le pourvoi de la societe Sogedo contre l'arret de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2010, en tant qu'il n'a prevu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatee la nullite du contrat.

La cour annule la decision autorisant le president du syndicat mixte a signer le contrat pour defaut d'information sur les criteres de selection des offres et pour meconnaissance de l'article L.1411-5 du CGCT.

Charte ethique de l'office public d'habitat des Vosges. Date de creation du document : 2011.

Le TA a estime que >.

le Conseil d'Etat a juge que le departement des Bouches-du-Rhone a suffisamment justifie que le recours a l'allotissement aurait pu etre de nature a rendre plus couteuse la realisation des prestations prevues au contrat.

Le juge a fait droit a la demande d'annulation de la societe Signature au motif que