Par une ordonnance rendue le 23 decembre 2010, le juge du refere precontractuel du TA de Mayotte confirme qu'il n'y a d'obligation de reprise du personnel qu'en cas d'accord de branche et de convention collective applicable.

Le juge du refere contractuel annule un marche negocie? qui a ete conclu sans publicite et en raison d'une application inadequate de la loi relative au prix du livre.

En appel d'offres, si les precisions demandees sur le fondement de l'article 59 I du code des marches publics conduisent a modifier le classement, l'offre sera qualifiee d'offre nouvelle.

Le juge a considere

Le TA considere que "l'imprecision du critere de jugement des offres explique que le pouvoir adjudicateur lui ait decerne la note de 0/5 sur l'un des sous-criteres de la valeur technique ; [...] que le prejudice directement cause au BET requerant par...

Pour agir en refere contractuel, il faut que la personne publique n'ait pas communique sur l'attribution du contrat, ni respecte le delai de stand still empechant ainsi le recours en refere precontractuel. Quand celui-ci a toutefois ete possible, la...

Le Conseil d'Etat annule un arret de CAA qui avait constate la nullite d'un marche? en s'appuyant sur un document contractuel? qui donnait des informations differentes de l'AE, alors que le cahier des charges fixait une liste des documents...

La CAA de Nantes considere "qu'il ne resulte d'aucune disposition legale ou reglementaire, ni d'aucun principe que la recevabilite d'un moyen invoque a l'appui du recours dont disposent les concurrents evinces devant le juge du contrat pour en...

Le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation de la CCI de Pointe-a-Pitre qui avait insere un terme fixe dans sa formule de revision de prix pour un marche relatif a la modification et a l'agrandissement des aires de stationnement de...

Decision du TA de Lille qui restreint l'interpretation faite de l'arret Smirgeomes, concernant un marche de traitement des dechets verts lances par la communaute d'agglomeration de l'Artois, et dans le cadre de laquelle le juge que meme si la CA de...