Par cet arret, la deuxieme chambre civile de la cour de cassation juge que les URSSAF ne sont soumises ni au CMP ni aux directives communautaires marches publics. Date de mise a jour : juin 2008

La pratique d'une entente anticoncurrentielle des fournisseurs n'est pas etablie dans la mesure ou aucun des elements du dossier ne permet de caracteriser un accord sur le niveau des subventions versees qui restent tres variables.

Il existe un faisceau d'indices graves, precis et concordants, demontrant que les soietes se sont concertees pour stabiliser leurs parts de parts de marche respectives autour d'objectifs definis en commun. Ce faisceau reside dans le rapprochement de...

L'Union de coperative a, par ses travaux, recommandations, circulaires et projets de convention, affecte l'activite economique dans le secteur de l'insemination artificielle en recommandant a ses adherant la signature de conventions comportant des...

Les societes ont adopte un comportement visant a reduire la concurrence entre medecins sur le marche des examens anato-cyto-pathologique effectues pour le compte des centres hospitaliers publics. Ainsi, les ententes ou actions concertees visant les...

Guide pratique de passation des marches publics d'assurance. Juin 2008.

Les liens financiers existant entre les societes ne permettent pas de conclure qu'elles ne disposaient d'une autonomie commerciale pour deposer des offres independantes. De plus, leurs offres emanent de groupements dont elles font partie separement...

Les regies nationales supportent dans leurs relations avec les exploitants en vue du demarcharge des annonceurs, des riques commerciaux et financiers non negligeables et qu'elles determinent leurs strategies commerciales de facon independantes des...

Les mises en garde adressees par l'institut aux fournisseurs n'ont ni empeches la signature de conventions de ristournes proposee par la societe, ni provoque une coordination du comportement des fournisseurs en matieres de taux de ristournes ou de...

La societe a mis en place un dispositif ayant pour objet et pour effet d'obtenir de ses distributeurs qu'ils pratiquent tous, sur l'ensemble du territoire national, les memes prix de vente prealablement determines par elle, a un niveau ne resultant...