Documentation : 6796 documents

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6796 Résultats de recherche

Trier par:

ta marseille 17042007

  • 28/04/2008
  • 17h44

    • Un bail emphyteotique est annule pour deux raisons : la meconnaissance de l'article L.2121-13 du CGCT qui impose une obligation d'information des membres du conseil municipal. Le tribunal considere que le maire n'a pas communique aux elus "les...

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ta marseille 09012007

  • 28/04/2008
  • 17h28

    • Il est en effet reproche a la personne publique d'avoir defini de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP. Etant donne que l'avis europeen ne faisait pas etat des travaux d'extension, evoquant en lieu et...

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ta marseille 09012007 societe beranger

  • 28/04/2008
  • 17h16

    • Definir de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP est susceptible d\'induire en erreur les candidats sur l\'objet du marche.

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ta marseille 23112006 gras savoye

  • 28/04/2008
  • 16h50

    • En matiere d'assurance, le recours a la procedure negociee est possible.

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ta marseille 28112005 societe palomares

  • 28/04/2008
  • 16h40

    • La CAO ne peut ecarter la candidature d'une societe au motif qu'elle n'a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitee a engager l'entreprise si le reglement de la consultation ne comporte aucune exigence autre que la...

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ta marseille 26072006 fm developpement

  • 28/04/2008
  • 16h34

    • Si la personne publique est libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettent de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, elle ne peuit, pour pallier l'imprecision du critere de la valeur technique qui...

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cjce, 3 avril 2008, ruffert, c-346/06

  • 28/04/2008
  • 10h41

    • La CJCE juge qu'une entreprise polonaise, sous-contractante d'une entreprise allemande dans le cadre d'un marche public de travaux attribue par le Land de Basse-Saxe, avait le droit de payer ses travailleurs detaches en Allemagne moins que ce que...

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propositions francaises pour un sba europeen

  • 25/04/2008
  • 17h49

    • Propositions remises par Lionel Stoleru au Premier ministre dans la perspective d'un Small Business Act europeen. Date de creation du document : avril 2008

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Articles connexes

question ndeg12718 de m. yves nicolin, joan 15 avril 2008

  • 25/04/2008
  • 13h16

    • A cette question, la DAJ repond que l\'acheteur public doit definir avec precision ses besoins et qu\'il ne peut pas se contenter de renvoyer globalement aux catalogues des fournisseurs. Une reference a certaines rubriques du catalogue est possble...

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Articles connexes

cjce, 28 octobre 1999, alcatel austria, c.81/98

  • 23/04/2008
  • 17h12

    • La CJCE rappelle les exigences de la directive "recours" 89/665/CEE du conseil et notamment l'existence d'une procedure de recours permettant de contester la decision relative au choix de l'attributaire du marche. Date de mise a jour : avril 2008

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