Contrôle de légalité : la « Demande prise de position formelle » du préfet est opérationnelle
- le 27/05/2020 à 13h35 par Rédaction
La Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité du contrôle de légalité
- 12/02/2016 07h 00 Emmanuelle Maupin
Sorti le 10 février, le rapport de la Cour des comptes cru 2016 n'a pas de chapitre entier consacré à la commande publique. En revanche, il s'est intéressé au contrôle de légalité des actes administratifs. Malgré un recentrage des...
