Achèvement de la passation : déclaration sans suite

Un acheteur public peut mettre fin à tout moment à sa consultation en faisant une déclaration sans suite. Mais une telle décision n'est pas sans conséquence...

Peut-on déclarer sans suite un marché pour insuffisance de concurrence à la suite de l'annulation de la procédure ?

  • le 06/07/2023 à 07h02 par Rédaction
Une procédure d’appel d’offres est annulée au stade de l’examen des offres, au motif que l’offre de l’attributaire était irrégulière. L’acheteur décide de déclarer sans suite le marché pour insuffisance de concurrence. U... Lire

De « vraies » irrégularités pour déclarer sans suite une procédure de passation

  • le 03/05/2023 à 07h01 par Rédaction
Un acheteur public peut, à tout moment de la passation, déclarer sans suite la procédure… encore faut-il que cette décision soit réellement justifiée. La déclaration sans suite de la commune de Dio-et-Valquières pour mot... Lire

Abandon ou détournement de procédure ?

  • le 08/02/2023 à 06h02 par Rédaction
A l'issue de la première procédure de passation du marché relatif à la mission médiation et de sécurité au sein de l'espace de prévention "Tête à Tête", le département de la Seine-Saint-Denis a irrégulièrement retenu l'o... Lire

Relancer un marché à l’identique après une déclaration sans suite : gare au contentieux

  • le 12/12/2022 à 06h02 par Rédaction
La déclaration sans suite par la commune de Brignoles, d’une procédure d’appel d’offres relative à un marché de travaux, ne passe pas auprès d’un candidat évincé. Ce dernier saisit le Tribunal administratif (TA) de Toulo... Lire

Pas de déclaration d’infructuosité en cas d’offre conforme

  • le 26/10/2022 à 07h02 par Rédaction
L’infructuosité d’une procédure ne peut être déclarée dès lors qu’une offre acceptable a été déposée et ce, même si le niveau de concurrence apparaît comme insuffisant, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) dan... Lire

Une quarantaine de déclarations sans suite… c’est trop !

  • le 24/08/2022 à 07h01 par Rédaction
Un pouvoir adjudicateur est libre de renoncer à tout moment de conduire à son terme sa procédure de passation. Un droit dont il ne faut pas en abuser. Des déclarations sans suite répétées deviennent néfastes, aussi bien ... Lire

Déclarer sans suite en cas de délai excessif dans la remise du DCE

  • le 13/06/2022 à 07h02 par Rédaction
Un dossier de consultation des entreprises remis seize mois après la date limite de dépôt des candidatures est une pratique achat inacceptable selon l’Autorité de régulation des transports (ART). Elle émet donc un... Lire

Quand les déclarations sans suite reflètent une organisation achat défaillante

  • le 13/05/2022 à 07h02 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes rappelle le dispositif de la déclaration sans suite à la commune de Val d’Isère, dans son Lire

Faire une déclaration sans suite, pour une procédure sans poursuite

Déclarer sans suite un marché public, pour le relancer dans la foulée, nécessite de ne pas méconnaître les règles en la matière. La Chambre régionale des comptes Normandie vient d’interpeller une commune à ce sujet après avoir relevé plusieurs...

Mise en concurrence, délai de remise des offres, déclaration sans suite : les CRC veillent !

Les chambres régionales des comptes sont sensibles sur le délai accordé à la remise des offres. Elles n’hésitent pas à faire des recommandations aux collectivités contrôlées lorsqu’elles considèrent que celui-ci est insuffisant pour stimuler la...

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