Achèvement de la passation : déclaration sans suite

Un acheteur public peut mettre fin à tout moment à sa consultation en faisant une déclaration sans suite. Mais une telle décision n'est pas sans conséquence...

Déclaration sans suite d’un marché public annulé : l’urgence reconnue

  • le 08/04/2025 à 14h00 par Rédaction
Déclaration sans suite – Suspension – Une déclaration sans suite d’un marché public se voit suspendue par le Tribunal administratif (TA) de Marseille au cours d’un référé suspension. L'affai... Lire

Une déclaration sans suite d’un marché public n’équivaut pas à un rejet d’un candidat

  • le 12/12/2024 à 06h03 par Rédaction
Courrier de rejet – Motivation – Le cadre juridique de la lettre de déclaration sans suite, envoyée aux soumissionnaires d’un marché public, n’est pas celui prévu dans le cadre des courriers de rejet… du... Lire

Marché public : pas de bonne définition du besoin sans une bonne évaluation financière

  • le 21/11/2024 à 06h03 par Rédaction
Déclaration sans suite – Définition du besoin – Un acheteur public peut mettre fin à sa procédure de passation à tout moment. Il est tenu néanmoins de justifier cet abandon avec une explication valable j... Lire

Déclarer sans suite un marché public après l’expiration du délai de validité des offres : une pratique critiquable

  • le 20/11/2024 à 06h01 par Rédaction
Déclaration sans suite – Délai de validité des offres – Selon la Cour des comptes, une déclaration sans suite réalisée dans les conditions suivante est « sujette à caution ». Dans Lire

Pas de droit à l’attribution du marché public pour les soumissionnaires

  • le 16/09/2024 à 06h01 par Rédaction
Déclaration sans suite – Offre irrégulière – Dans l’hypothèse où après l’analyse des offres une seule proposition apparaît conforme, le soumissionnaire n’a toutefois pas le droit à l’attribution du march... Lire

Marché public infructueux : pensez à la négociation !

  • le 10/09/2024 à 12h30 par Rédaction
Négociation – Marché sans publicité ni mise en concurrence – Mettre un terme à une consultation, après avoir reçu uniquement des offres non conformes, et conclure dans la foulée un marché sans publicité ... Lire

Procédure de passation d’un contrat public contestée : un peu de cohérence, que diable !

  • le 21/05/2024 à 12h30 par Rédaction
Contentieux - Candidature rejetée – Contentieux – Tous les moyens sont bons pour faire annuler une procédure de passation quand ils sont efficaces, pour paraphraser une citation de Jean-Paul Sartre. La r... Lire

Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours

  • le 05/02/2024 à 14h00 par Rédaction
Eviction irrégulière – Procédure déclarée sans suite – Indemnisation – Lors de l’attribution d’un des lots d’un marché, la société classée au premier rang par la CAO est finalement informée du rejet de s... Lire

Concessions : les fautes d'une commune lors de la passation

  • le 05/02/2024 à 06h01 par Rédaction
Concession – Faute de l’acheteur – Responsabilité - La commune de Ramatuelle met en concurrence une concession de plage en 2017, qu’elle attribue à la SARL Ferry. La procédure est annulée, et la commune ... Lire

Procédure d'attribution d'une DSP déclarée sans suite : pas d'indemnisation pour le candidat qui a engagé des dépenses

  • le 20/07/2023 à 07h02 par Rédaction
La région Bourgogne lance une procédure de passation d’une délégation de service public, portant sur l’exploitation de deux lignes aériennes régulières. Toutefois, le conseil régional déclare sans suite cette procédure, ... Lire