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21559 Résultats de recherche
le transfert de competences entre intercos n'impacte pas le paiement des creances liees aux prestations executees avant le transfert
le 17/03/2021 à 6h02La communaute d'agglomeration (CA) du Nord Grande-Terre fait appel d'un jugement la condamnant a verser a un groupement d'entreprises certaines sommes au titre de l'execution d'un marche de travaux. La CA considere que le transfert de competence...
Liremarche des armes de petits calibres : quelle souverainete nationale ?
le 17/03/2021 à 6h01La senatrice Nadia Sollogoub (Nievre - UC) rappelle que si France se place au troisieme rang mondial des plus gros exportateurs d'armement, > Elle s'etonne du raisonnement selon lequel l'achat a l'etranger coute moins cher qu'une fabrication...
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contrats publics : les juges se dejugent ?
le 17/03/2021 à 06h00 par Aude CamusMeme contrat, memes parties, memes moyens mais... Pour le juge du refere precontractuel, le requerant >. Pour le juge du refere suspension
Liresortie de commission speciale pour le volet commande publique du projet de loi << climat et resilience >>.
le 16/03/2021 à 17h05Lundi a debute l'examen des 5 000 amendements du projet de loi > a l'Assemblee nationale, avec, pour commencer, les travaux d'une commission speciale mise en place a cette occasion. L'ensemble du projet de loi sera examine en premiere lecture en...
Lirerecyclage, reemploi et reutilisation dans la commande publique : les regrets de france urbaine
le 16/03/2021 à 12h00Le decret ndeg 2021-254 du 9 mars 2021 a pour objectif d'accroitre la part des achats issus de l'economie circulaire dans la commande publique. Il fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit etre...
Lirequand le maitre d'ouvrage tente de se defausser sur un maitre d'oeuvre... virtuel
le 16/03/2021 à 6h02Le 5 avril 2016, a l'occasion de travaux realises dans le cadre d'un programme d'enfouissement des lignes a haute tension la societe Enedis, un pipeline exploite par Total et reliant la raffinerie de Donges au depot de Vern-sur-Seiche est...
Lirea rivesaltes, << un circuit parallele de la commande publique >>
le 16/03/2021 à 6h01Ca va mal du cote de la commune de Rivesaltes (Pyrenees-Orientales). La Chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie constate que de nombreux achats ont ete realises en parallele des procedures formalisees. .Apparence de regularite - Pour la CRC,...
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delit de favoritisme et irregularite de la procedure de passation
le 16/03/2021 à 06h00 par Mathieu LaugierUn president d'une collectivite publique qui attribue un marche a la societe dans laquelle travaille sa fille et ses proches, cela ne peut que susciter des soupcons de delit de favoritisme. Mais ce fait, en soi, est insuffisant pour caracteriser...
Lirecaa nantes 5 mars 2021, societe motheron, req. ndeg 20nt00290
le 15/03/2021 à 18h41- >
Télécharger (167.26 Ko)caa bordeaux 8 mars 2021, societe colas sud-ouest, req. ndeg 19bx01138
le 15/03/2021 à 18h00"Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le...
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