Il existe une disproportion manifeste entre l'indemnite resultant de l'application de la concession et le montant du prejudice subi par la commune, justifiant que les stipulations de l'article du cahier des charges de la concession soient ecartees.

Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...

Lorsque le concessionnaire est un organisme de droit prive, il est possible d'inserer une clause contractuelle stipulant une absence ou une reduction de l'indemnite en cas de biens de retour non amortis. En revanche, une telle derogation ne peut etre...

L'absence de communication du montant maximum de la contribution votee par l'acheteur, calcule a partir du cout de la subvention versee au delegataire sortant, ne fait pas obstacle a l'appreciation financiere de cette aide par les candidats.