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28930 Résultats de recherche
CJUE : la preuve par tous moyens de la capacité d’autres entreprises
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Article réservé aux abonnés
- 29/01/16
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
La cour de justice de l'Union Europeenne juge contraire aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 de la directive 2004/18, le fait pour un pouvoir adjudicateur d'imposer a un soumissionnaire qui fait valoir les capacites d'autres entites...
Projet de décret marchés publics : ce qui va changer
- 28/01/16
- 09h 02
La direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne la synthese de la consultation, ouverte en novembre dernier, sur le projet de decret relatif aux marches publics. Au total, la DAJ a recues 307 contributions emanant de toutes les parties...
Profession : acheteur immobilier
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- 28/01/16
- 07h 10
- Jean-Marc Binot
Charge du domaine immobilier a la mission achats des ministeres economiques et financiers, Cedric Labarre, interface entre les directions de Bercy et le service des achats de l'Etat, est aussi charge d'aider les services a identifier les gains...
Articles connexes
Des précisions sur l’office du juge du référé précontractuel
- 28/01/16
- 07h 09
, la CIVIS avait apporte des corrections injustifiees au decompte des emplois que la societe entendait affecter a l'execution du marche >>. Or pour le Conseil d'Etat, et suivant son rapporteur public, le magistrat ne s'est pas s'est pas borne a...
Nouveaux financements : les Epl dans les starting-blocks
- 28/01/16
- 07h 07
La federation des Entreprises publiques locales (Epl) ne boude pas son plaisir. Tres satisfaite de l'annonce, faite par le President de la Republique, de deployer de nouveaux financements pour doper les investissements publics et prives dans les...
Pas de « priorité » au logiciel libre
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- 28/01/16
- 07h 07
- Sandrine Dyckmans
Peut-on imposer l'utilisation d'une solution technique particuliere ? La question a refait surface a l'occasion du projet de loi sur la Republique numerique. Plusieurs amendements ont ete deposes pour donner la priorite a l'achat de logiciels libres...
Articles connexes
L’ordonnance sur les concessions en conseil des ministres
- 28/01/16
- 07h 01
Le ministre de l'economie, de l'industrie et du numerique a presente hier l'ordonnance relative aux contrats de concession, en conseil des ministres. On peut donc s'attendre a voir le texte apparaitre au JO dans les jours a venir. Comme attendu,...
ce, 25 janvier 2016, polynesie francaise
- 28/01/2016
- 6h00
Le Conseil d'Etat rappelle que " la responsabilite des maitres d'oeuvre en raison des malfacons constatees dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, dans...
caa nancy, 3 mars 2015, societe nord est tp canalisations
- 27/01/2016
- 16h03
Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'ordre de service de demarrage des travaux notifie a la societe NETPC a fixe comme date de demarrage des travaux le 14 avril 2009 ; que le marche n'a toutefois ete notifie a la societe par la commune...
