Que peut faire l'entreprise dont la candidature ou l'offre n'ont pas ete retenues ?

Les contentieux dans le cadre des marches publics peuvent intervenir lors de la passation et de l'execution du marche.

Voici comment la personne publique peut reagir lorsqu'un incident advient dans la prestation.

Les documents contractuels, pieces constitutives du marche, definissent les droits et devoirs de chaque partie au marche.

La personne publique peut etre amenee a payer une partie des prestations par anticipation, de maniere a ce que l'entreprise prestataire dispose de liquidites pour mener a bien la tache pour laquelle elle a ete choisie.

La regle en matiere de marche public est le paiement apres service fait.

En principe l'entreprise candidate est liee par l'offre qu'elle depose. Elle ne peut modifier son offre jusqu'a l'expiration du delai de validite de celle-ci. Toutefois, des assouplissements a ce principe sont admis.

L'entreprise candidate doit accompagner sa candidature d'une offre, qui est la reponse technique et financiere qu'elle propose a la personne publique. Cette offre peut etre accompagnee d'une offre variante. En outre, afin d'etre valable, elle doit...