Les litiges opposant le titulaire d'un marche public et son sous-traitant ressortent en principe de la competence du juge judiciaire, en vertu de la nature privee du contrat qui les unit.

"qu'en l'espece, eu egard a l'objet de la convention du 11 decembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiee a l'UGAP et portant sur la seule fourniture de vehicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant...

Le juge administratif est competent pour connaitre de l'action en paiement direct introduite, sur le fondement de la loi du 31 decembre 1975, par un sous-traitant, dirigee contre le maitre de l'ouvrage

Le litige qui oppose le sous-traitant a l'UGAP, personne de droit public, relatif au paiement des prestations qui auraient ete effectuees en lieu et place du titulaire du marche, releve du juge administratif.