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Projet de loi de simplification : un bien étrange avis du Conseil d’Etat

  • 25/04/24
  • 14h 23

Simplification - Contentieux - Allotissement - Test PME - "Mitige" ? "Conditionne" ? "Reserve" ? Il est delicat de trouver un terme precis pour qualifier la teneur de l'avis du Conseil d'Etat, rendu public ce jour, sur le Projet de loi de...

Pas de prix fixé en fonction du résultat dans un marché de prestation juridique

  • 25/04/24
  • 12h 30

Marche juridique - Activite reglementee - Prix - La passation d'un marche comprenant des prestations juridiques implique de connaitre les tenants et les aboutissants de la loi ndeg 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines...

ta paris 6 mars 2024 sas otago productions

  • 25/04/2024
  • 7h00

    • TA Paris, 6 mars 2024, SAS Otago Productions

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ce 3 avril 2024 sci victor hugo 21

  • 25/04/2024
  • 7h00

    • >.

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Contestation en urgence du décompte de résiliation

  • 25/04/24
  • 06h 03

Marche de travaux - Resiliation - Decompte - Refere - La societe SNEF entend se prevaloir de la fraude commise contre elle a l'occasion de la resiliation d'un marche passe avec l'universite de Strasbourg pour une operation de construction du...

Marché global : dérogation au principe d’allotissement en cas d’incapacité d’assurer la coordination

  • 25/04/24
  • 06h 02

Marche global - Allotissement - L'allotissement est souvent presente comme une technique permettant d'accroitre la probabilite d'attribuer un marche public a une petite ou moyenne entreprise (PME). Mais cette demarche entraine une charge...

Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public

Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/04/24
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Une affaire qui tombe a pic pour les partisans du MGP energetique a paiement differe. Le Conseil d'Etat annule un contrat mixte, sur la demande... de l'acheteur public, apres l'avoir requalifie de marche public de travaux, a cause de la presence...

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  • 25/04/24
  • 06h 00
  • Olivier Giannoni

Le projet de loi de simplification tend a a uniformiser le cadre juridique des contrats de la commande publique. Mais , souligne Olivier Giannoni (Secretaire general de l'UGAP, enseignant a l'Universite de Paris Pantheon Assas), cette evolution fait...

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caa douai 9 avril 2024, societe houyez et a., 22da02443

  • 24/04/2024
  • 17h56

    • CAA Douai 9 avril 2024, societe Houyez et a., 22DA02443

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Préserver l’attractivité de ses marchés publics en respectant le délai global de paiement

  • 24/04/24
  • 17h 00

Delai de paiement - Retard - Interets moratoires - Nombreux sont les rapports des chambres regionales des comptes (CRC) pointant des retards de paiement de la part d'organismes publics aupres de leurs fournisseurs. Cette fois-ci, c'est la CRC...