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Le Conseil d'Etat donne le mode d’emploi du référé contractuel

Le Conseil d'Etat donne le mode d’emploi du référé contractuel

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/01/11
  • 05h 43
  • Rédaction

Pour agir, il faut que la personne publique n'ait pas communique sur l'attribution du contrat, ni respecte le delai de stand still empechant ainsi le recours en refere precontractuel. Quand celui-ci a toutefois ete possible, la seule opportunite de...

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  • 21/01/11
  • 05h 43
  • Rédaction

Pour agir, il faut que la personne publique n'ait pas communique sur l'attribution du contrat, ni respecte le delai de stand still empechant ainsi le recours en refere precontractuel. Quand celui-ci a toutefois ete possible, la seule opportunite de...

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Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi du référé contractuel

Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi du référé contractuel

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  • 20/01/11
  • 23h 00
  • Rédaction

Pour agir en refere contractuel, il faut que la personne publique n'ait pas communique sur l'attribution du contrat, ni respecte le delai de stand still empechant ainsi le recours en refere precontractuel. Quand celui-ci a toutefois ete possible, la...

ce 19 janvier 2011 grand port maritime du havre

  • 20/01/2011
  • 16h21

    • Pour agir en refere contractuel, il faut que la personne publique n'ait pas communique sur l'attribution du contrat, ni respecte le delai de stand still empechant ainsi le recours en refere precontractuel. Quand celui-ci a toutefois ete possible, la...

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