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26573 Résultats de recherche
CAA Nancy : le DGD n’empêche pas la responsabilité contractuelle
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Article réservé aux abonnés
- 30/06/09
- 05h 48
- Rédaction
L'intervention d'un decompte general et definitif exclut-il la recherche de la responsabilite contractuelle des constructeurs en ce qui concerne les desordres lies a l'etat de l'ouvrage acheve ? > repond la CAA de Nancy dans une decision rendue fin...
caa nancy, 28 mai 2009, cabinet lenys concept et autres, 08nc00133
- 29/06/2009
- 11h31
La CAA considere que >. date de creation : juin 2009
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ce, 6 avril 2007, centre hospitalier de boulogne-sur-mer, ndeg264490
- 29/06/2009
- 11h29
Le CE juge que s'agissant des desordres financiers subis a l'occasion des travaux, c'est le decompte general et definitif qui marque la fin des obligations contractuelles et, par suite, l'impossibilite d'invoquer la responsabilite...
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ce, 23 juillet 1974, ministre de l'education nationale, p 458
- 29/06/2009
- 11h26
le CE juge que le decompte general s'il devient definitif >. Date de creation : juin 2009
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- 29/06/09
- 06h 09
Fanny Basseg, 29 ans, a ete recrutee en fevrier 2009, en qualite de directrice du service des marches publics et des achats a la ville de Joinville-le-Pont (departement du Val de Marne, 17 000 habitants). Outre les missions traditionnelles de...
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- 29/06/09
- 06h 09
- Rédaction
Protectionnisme dans les marchés publics chinois ?
- 29/06/09
- 06h 05
La Commission europeenne a indique qu'elle examinait avec > le plan chinois de relance economique. D'une valeur totale superieure a 400 milliards d'euros, ce plan soutiendrait indument l'economie nationale au detriment des fournisseurs etrangers. Il...
Le Conseil d’Etat fait le bilan
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- 29/06/09
- 05h 39
- Rédaction
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De l’absence d’influence d’une délégation de service public (DSP) sur des élections municipales
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- 29/06/09
- 05h 05
- Rédaction