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Mandater une agence immobilière, c’est conclure un marché public

  • 11/09/25
  • 06h 02

Marche public - Passation - Quand une collectivite publique souhaite mandater une agence immobiliere en vue de l'acquisition d'un local, elle est tenue de passer un marche public. La Chambre regionale des comptes (CRC) Mayotte, dans son rapport...

Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière

Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/09/25
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Une offre incomplete n'est pas forcement une offre irreguliere. Elle sera ainsi qualifiee selon la nature des documents manquants. Si elle s'avere etre non conforme, le soumissionnaire qui en est l'auteur ne peut obtenir le contrat.

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  • Article réservé aux abonnés
  • 11/09/25
  • 06h 00
  • Jérôme André

Jerome Andre livre son analyse sur la portee d'une reponse ministerielle relative sur l'obligation d'utilisation du profil acheteur... et conteste l'interpretation qui en a ete donnee !

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  • 10/09/2025
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