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28936 Résultats de recherche
Biens de retour en DSP : le Conseil d’Etat met une société tierce à contribution
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le Conseil d'Etat repousse encore les limites de la theorie des biens de retour. Une nouvelle decision semble tres favorable a la personne publique, mais peut decourager les candidats a une delegation de service public. Retour sur cet arret...
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