Guide methodologique et pratique des marches publics de communication realise par Cap'Com, reseau des professionnels de la communication publique et territoriale. Date de creation du document : mai 2010.

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Cahier des clauses administratives particulieres pour la fourniture, l'installation et la maintenance de bornes de charge pour vehicules electriques. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Date : mai 2010.

Une collectivite, en qualite de maitre d'ouvrage, ne peut exercer une action contractuelle a l'encontre des constructeurs apres la reception de l'ouvrage en vue d'obtenir l'indemnisation de sommes qu'elle a versees en reparation de dommages causes a...