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28795 Résultats de recherche
Création du cabinet d’avocats Bloch-O’Mahony-Tissier
- 14/04/10
- 09h 18
La capitale compte un nouveau cabinet d'avocats specialise dans le droit public economique depuis le 2 avril dernier. Il a ete fonde par trois associes : Jean-Dominique Bloch, Geoffroy O'Mahony et Martin Tissier. Tous trois ont la particularite...
Création du cabinet d’avocats Bloch-O’Mahony-Tissier
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Article réservé aux abonnés
- 14/04/10
- 09h 18
- Rédaction
TVA et clauses du contrat
- 14/04/10
- 06h 29
Au cours d'un marche, les taux de TVA peuvent changer (1). Quel taux appliquer alors ? A ce petit jeu, la CAA de Versailles s'est emmelee les pinceaux a propos d'un marche de travaux passe par la commune d'Athis-Mons (Essonne, 30800 habitants). Du...
Etudes : la responsabilité du prestataire engagée au-delà du contrat
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Article réservé aux abonnés
- 14/04/10
- 06h 21
- Rédaction
Le Conseil d'Etat vient de consentir a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...
Etudes : la responsabilité du prestataire engagée au-delà du contrat
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Article réservé aux abonnés
- 14/04/10
- 06h 21
- Rédaction
Le Conseil d'Etat vient de consentir a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...
ce 9 avril 2010 levallois-perret 309662
- 13/04/2010
- 19h26
Decision du Conseil d'Etat qui consent a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...
ce 7 avril 2010 - 332086 prix global
- 13/04/2010
- 19h13
Decision du 7 avril dans laquelle le CE estime que la realisation et le demontage de l'installation d'un chantier dans le cadre d'un marche de travaux pourraient ne donnent pas lieu a une remuneration specifique du fait qu'ils sont indispensables....
ce 7 avril 2010 - 331825 dsp
- 13/04/2010
- 19h09
Decision du 7 avril 2010 dans laquelle le Conseil d'Etat a refuse d'admettre un pourvoi en cassation de la commune de Lorette a propos d'un contrat de distribution d'eau potable, qualifie injustement selon la collectivite, de DSP. Avril 2010.
ce 7 avril 2010 323418 avenant
- 13/04/2010
- 19h06
Decision du 7avril 2010 : Un avenant modifie un contrat mais resulte d'une negociation entre les parties. Lorsque l'un des cocontractants s'engage a renoncer a tout recours sur tous les elements anterieurs a sa signature, il ne peut ensuite saisir le...
Articles connexes
ce 7avril2010 317644 tva
- 13/04/2010
- 19h00
Decision du 7 avril 2010 relative a l'application du taux TVA dans un marche quand ce taux est different entre l'acte d'engagement et la conclusion du marche en question. Avril 2010
