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decision du 9 mai 2007, ndeg07d15

  • 16/12/2009
  • 14h47

    • L'autorite de la concurrence sanctionne la pratique qui consiste pour des entreprises, avant meme le lancement de la consultation de se reunir et de s'accorder sur le principe d'une repartition de tous les marches a venir. Date de mise en ligne :...

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Affaire record de corruption dans les marchés publics bruxellois

  • 16/12/09
  • 09h 45

Le parquet de Bruxelles a inculpe 71 personnes, des hauts fonctionnaires de la Regie federale des batiments ainsi que des entrepreneurs en travaux publics. Selon la presse belge du mardi 15 decembre, les malversations auraient dure de 1998 a 2008,...

Construction : les critères de sélection des entreprises

Construction : les critères de sélection des entreprises

  • Article réservé aux abonnés
  • 16/12/09
  • 06h 38
  • Rédaction

Comme en 2002 et 2006, l'OPQIBI, organisme de qualification de l'ingenierie, a sonde les acheteurs publics. Plus de 600 donneurs d'ordres ont repondu a une enquete portant sur les modes de selection des entreprises de la construction et la...

Articles connexes

L’AACT et de l’AITF : quelques recommandations sur le CCAG travaux

  • 16/12/09
  • 06h 29

Parce que le nouveau CCAG travaux n'est applicable que si les documents particuliers du marche y font expressement reference et que la collectivite a toute latitude pour y deroger, le completer et/ou le preciser, l'Association des Acheteurs des...

Une régie communale peut-elle répondre à un marché public hors de son territoire ?

  • 15/12/09
  • 06h 53

Une regie communale dotee de la personnalite morale (EPIC) peut-elle etre candidate a un marche public dont l'execution interviendra hors de son territoire ? Il faudra attendre la reponse du Conseil d'Etat pour le savoir. Questionne sur ce sujet par...

Recours contre le CCTG travaux

  • 15/12/09
  • 06h 21

Depuis une jurisprudence datant de 1982 (1), il est possible de contester un CCAG devant le juge. Qu'en est-il pour un CCTG ? Lors d'une audience du Conseil d'Etat du 2 decembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a rappele que les deux types de...

L’Europe enterre le marché de définition

L’Europe enterre le marché de définition

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/12/09
  • 06h 11
  • Rédaction

Le marche de definition n'est plus. La Cour de justice europeenne a juge que cette procedure franco-francaise n'est pas compatible avec la directive 2004/18 sur les procedures de passation des marches publics.

Articles connexes

L’Europe enterre le marché de définition

L’Europe enterre le marché de définition

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/12/09
  • 06h 11
  • Rédaction

Le marche de definition n'est plus. La Cour de justice europeenne a juge que cette procedure franco-francaise n'est pas compatible avec la directive 2004/18 sur les procedures de passation des marches publics.

Articles connexes

L'Europe enterre le marché de définition !

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/12/09
  • 23h 00
  • Rédaction

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caa nantes, 10 novembre 2009, ndeg08nt02570

  • 14/12/2009
  • 16h33

    • La CAA de Nantes juge que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les conventions d'amenagements passees sans publicite ni mise en concurrence, avant sa publication , ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive...

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