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28755 Résultats de recherche
Une régie communale peut-elle répondre à un marché public hors de son territoire ?
- 15/12/09
- 06h 53
Une regie communale dotee de la personnalite morale (EPIC) peut-elle etre candidate a un marche public dont l'execution interviendra hors de son territoire ? Il faudra attendre la reponse du Conseil d'Etat pour le savoir. Questionne sur ce sujet par...
Recours contre le CCTG travaux
- 15/12/09
- 06h 21
Depuis une jurisprudence datant de 1982 (1), il est possible de contester un CCAG devant le juge. Qu'en est-il pour un CCTG ? Lors d'une audience du Conseil d'Etat du 2 decembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a rappele que les deux types de...
L’Europe enterre le marché de définition
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Article réservé aux abonnés
- 15/12/09
- 06h 11
- Rédaction
Le marche de definition n'est plus. La Cour de justice europeenne a juge que cette procedure franco-francaise n'est pas compatible avec la directive 2004/18 sur les procedures de passation des marches publics.
Articles connexes
L’Europe enterre le marché de définition
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- 15/12/09
- 06h 11
- Rédaction
Le marche de definition n'est plus. La Cour de justice europeenne a juge que cette procedure franco-francaise n'est pas compatible avec la directive 2004/18 sur les procedures de passation des marches publics.
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L'Europe enterre le marché de définition !
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Article réservé aux abonnés
- 14/12/09
- 23h 00
- Rédaction
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caa nantes, 10 novembre 2009, ndeg08nt02570
- 14/12/2009
- 16h33
La CAA de Nantes juge que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les conventions d'amenagements passees sans publicite ni mise en concurrence, avant sa publication , ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive...
Profil d’acheteur et plateforme de dématérialisation : du pareil au même !
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- 14/12/09
- 13h 19
- Rédaction
Le profil d'acheteur, kesako ? Grosso modo, il s'agit de la plateforme de dematerialisation. Cette notion, d'essence communautaire, a voulu etre large des le depart pour laisser aux Etats membres la possibilite de lui donner un sens plus specifique....
Le pacte PME devient une association
- 14/12/09
- 08h 23
Une association pacte PME representant de facon equilibree les grands comptes et les PME va etre creee. Dotee d'une personnalite morale, cette structure paritaire representera les interets des deux parties et sera chargee de formuler des...
Code des marchés et protection des secrets
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Article réservé aux abonnés
- 14/12/09
- 06h 16
- Rédaction
Le droit a l'information connait des limites liees a la preservation des secrets. La protection vaut tant a l'egard des operateurs prives que de l'administration contractante. Frederic Lombard, maitre de conferences a l'universite Paul Cezanne, a...
Articles connexes
Le marché de définition voué à disparaître
- 14/12/09
- 06h 06
Le verdict de la Cour de justice europeenne est tombe. Le marche de definition tel que defini aux articles 73 et 74-IV du code des marches publics n'est pas euro-compatible. Telle est la decision des juges communautaires rendue le 10 decembre. Ces...
