C'est a tort que la Cour administrative d'appel s'est fondee sur le caractere irrevocable du decompte pour rejeter les demandes de paiement de l'entreprise.

La nullite du contrat resulte d'une faute de l'administration. Le co-contractant peut pretendre, en plus des depenses utiles remboursees au titre de l'enrichissement sans cause, a la reparation du dommage imputable a cette faute, sous reserve du...

La decision prise par l'entreprise (developper une interface) doit etre regardee comme une mesure d'execution du marche public, non detachable de celui-ci et dont l'annulation ne peut etre demandee au juge administratif.

Dans un marche depassant le seuil communeutaire, l'acheteur public n'a pas correctement une des rubriques. Cette omission affecte de maniere substantielle les conditions de publicite.

Reglement de la consultation d'un accord-cadre de prestations de surete anti-malveillance et de securite-incendie pour le compte des divers hopitaux et services generaux de l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris. Date de creation du document :...

CCTP d'un accord-cadre de prestations de surete anti-malveillance et de securite-incendie pour le compte des divers hopitaux et services generaux de l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris. Date de creation du document : novembre 2007

CCAP d'un accord-cadre de prestations de surete anti-malveillance et de securite-incendie pour le compte des divers hopitaux et services generaux de l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris. Date de creation du document : novembre 2007

Acte d'engagement d'un accord-cadre pour des prestations de surete anti-malveillance et de securite-incendie pour le compte des divers hopitaux et services generaux de l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris. Date de creation du document : novembre...

Dans un marche depassant le seuil communautaire, l'acheteur public doit etablir l'avis d'appel a la concurrence conformement au formulaire standard. Les rubriques relatives aux delais de recours susceptibles et le service ou l'entreprise peut obtenir...