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28818 Résultats de recherche
Front uni du BTP pour une révision automatique des prix des marchés de travaux
- 29/05/08
- 15h 34
A la suite des marins pecheurs, les professionnels du BTP expriment leur mecontentement face a l'explosion du baril du petrole. Faisant front commun, la Federation nationale des travaux publics (FNTP), qui represente 8000 entreprises, et la...
ce 19 decembre 2007 scic amo et societe socotec
- 29/05/2008
- 15h11
Le Ce determine la responsabilite des constructeurs dans le prejudice cause a l'acheteur public. La Cour evalue le montant des indemnites et statue sur les appels en garantie reciproques des constructeurs.
ce 19 decembre 2007 societe campenon bernard
- 29/05/2008
- 14h38
En presence de manoeuvres dolosives, l'acheteur public a opte pour une action visant non la constatation de la nullite du contrat, mais a l'octroi d'une indemnite reparant son prejudice. Cette convention n'est donc pas opposable aux tiers, mais...
ce 30 juin 2004 ministre de l'equipement, des transports, du logement , du tourisme et de la mer
- 29/05/2008
- 13h36
Suspension d'une procedure de passation d'un marche de travaux, car les prestations ne sont pas de celles reservees au geometres-experts.Ainsi, l'acheteur public doit supprimer des pieces contractuelles toute prescription ou clauses imposant la...
Articles connexes
ce 15 juin 2007 ministre de la defense
- 29/05/2008
- 12h06
Annulation de l'ordonnance du juge des referes precontractuels qui estime que conformement a la directive sur la passation des marches de travaux, l'acheteur public qui remplit la rubrique VI.4.3 de l'avis d'appel d'offres (service pour obtenir des...
ce 15 fevrier 2008 sa fortis banque france
- 29/05/2008
- 11h55
Le paiement d'une creance correspondant a des travaux inferieurs au seuil de 30 000 francs, sont soumis, en cas de cession de la creance, a l'etablissement de la realite de la prestation par la production de l'exemplaire unique du marche.LA seule...
ce 15 fevrier 2008 commune de la londe les maures
- 29/05/2008
- 11h32
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la delivrance, apres la signature des conventions, d'un permis de construire regularisant une construction illegalement entreprise et l'inexecution d'obligations contractuelles ne revelent pas,...
ce 8 juin 2005 commune de ramatuelle
- 29/05/2008
- 10h39
Le Conseil municipal peut decider de prolonger temporairement les sous-traites deleguant le service public, a l'exception d'un lot, pour un motif d'interet general. C'est a tort qur le tribunal administratif annule cette deliberation en considerant...
ce 2 mars 2007 branque francaise commerciale de l'ocean indien
- 29/05/2008
- 10h22
Le juge condamne une commune a assumer entierement la reparation du prejudice cause par la faute du maire car c'est avec les moyens et l'autorite conferes par sa fonction que la maire a commis la faute. Ainsi, alors meme que la gravite de la faute...
ce 9 aout 2006 sarl gallis
- 29/05/2008
- 10h04
Dans un avis d'appel public a la concurrence, la commune ne peut legalement hierarchiser les criteres d'attribution des differents lots du marche, sans avoir au prealble demontrer que la ponderation de ces criteres est impossible.
