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28450 Résultats de recherche

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caa versailles 22 decembre 2022, sa esteves freres, req. ndeg 21ve00229

  • 28/12/2023
  • 9h56

    • Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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Données essentielles : nouveaux formats, normes et nomenclatures

  • 28/12/23
  • 08h 30

Donnees essentielles - Open data - Prets pour le nouveau regime "donnees essentielles" en vigueur au 1er janvier 2024 ? Deux arretes modifient les arretes du 22 decembre 2022 fixant la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les...

L'amortissement des biens acquis par le titulaire peut-il justifier un marché de douze ans ?

  • 28/12/23
  • 06h 03

Duree des marches publics - Amortissement - Biens de retour - En 2018, la Regie des Transports Metropolitains (RTM), operateur de transports de la metropole marseillaise, lance une consultation en vue d'un marche public de services ayant pour...

Subvention dans une DSP : une aide publique couvrant seulement les obligations de service public

  • 28/12/23
  • 06h 02

Concession - Subvention - Risque d'exploitation - Pour garantir l'equilibre economique d'une concession, l'autorite concedante peut prevoir des mecanismes de compensation en cas de sujetions de service public qui conduiraient a depasser le cadre...

[Dessine-moi la commande publique] : quels sont les nouveaux seuils de procédures formalisées au 1er janvier 2024 ?

A compter du 1er janvier 2024, les acheteurs publics devront tenir compte des nouveaux seuils de passation des procedures formalisees. Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des...

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Anticor : toujours pas d’agrément en vue… et un déport "in extremis"

  • 27/12/23
  • 12h 00

Corruption - Transparence - Anticor - Au Journal officiel du 24 decembre, on apprenait que > (decret ndeg 2023-1241 du 23 decembre 2023 pris en application de l'article 2 du decret ndeg 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des...

caa toulouse 19 decembre 2023, societe informatique et reseaux, req. ndeg 22tl00721

  • 27/12/2023
  • 11h17

    • La circonstance selon laquelle la Fondation Calvet aurait commis une faute en ne concluant pas de contrat ecrit est sans incidence sur la regularite de la resiliation du contrat dans l'interet general.

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Fin de la prestation : il faut savoir restituer les clés

  • 27/12/23
  • 11h 00

Contentieux - Fin de la prestation - Occupation du domaine public - Aux termes de l'article L. 2125-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Toute occupation (...) du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au...

caa toulouse 19 decembre2023, societe b... technologies, req. ndeg 22tl00596

  • 27/12/2023
  • 10h58

    • >

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