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28824 Résultats de recherche
DSP : limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre est contraire à l’article L.1411-1 du CGCT
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- 02/05/08
- 05h 40
- Rédaction
Yann Dassonville, responsable des finances et de la commande publique à Couëron
- 02/05/08
- 05h 39
Yann Dassonville, 30 ans, a ete nomme responsable des finances et de la commande publique a la mairie de Coueron (18500 habitants, Loire-Atlantique). Il prepare et realise l'execution budgetaire de la municipalite et supervise l'ensemble des MAPA et...
Yann Dassonville, responsable des finances et de la commande publique à Couëron
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- 02/05/08
- 05h 39
- Rédaction
Dématérialisation : l’Aube met les bouchées doubles
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Article réservé aux abonnés
- 02/05/08
- 05h 22
- Rédaction
Le departement de l'Aube s'est lance dans une serie d'initiatives pour inciter les petites communes et les entreprises de son territoire a prendre l'habitude de dematerialiser leurs achats, pour les premieres, et leurs reponses, pour les secondes. Il...
La nécessité de prévoir un « délai suffisant » de remise des plis dans le cadre d’une procédure ouverte de DSP
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- 01/05/08
- 05h 45
- Rédaction
Alain De Belenet, avocat au barreau de Marseille, revient sur une ordonnance encore toute chaude du TA de Nimes qui aborde la question des delegations de service public passee dans le cadre d'une procedure ouverte.
Concessions commerciales des ADP : faut-il des appels d'offres ?
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- 01/05/08
- 05h 41
- Rédaction
Christian Baillon-Passe, avocat au barreau de Marseille, specialiste en droit public, , revient sur la recente decision du Conseil de la concurrence en date du 27 mars 2008. Selon lui, cette decision offre un regard oblique sur le droit public dans...
ta orleans 29042008 departement du loiret
- 30/04/2008
- 17h01
Le magistrat annule la deliberation autorisant le president du conseil general a signer le contrat de partenariat car l'atteinte portee au fonctionnement du service public ne presentait pas un caractere de gravite suffisant pour justifier legalement...
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pv de declaration de marche sans suite
- 30/04/2008
- 16h38
Un exemple de lettre pour declarer sans suite un marche public. Date de mise a jour : avril 2008
ta nice, 28 avril 2008, societe iss environnement, 0802032
- 30/04/2008
- 16h14
Dans cette ordonnance, le juge sanctionne pour manquement aux obligations de concurrence, le SMITOM qui avait limite, dans le cadre d'une DSP, le nombre de candidats admis a presenter une offre. Si cette possibilite existe pour les marches publics,...
conseil de la concurrence, 27 mars 2008, 08-d-05
- 30/04/2008
- 15h15
Le conseil de la concurrence juge dans cette decision que ADP ne traite pas ses filiales differemment des autres exploitants. il ressort des pieces du dossier que ADP procede par appel d'offres et que ses fililales ne sont pas privilegiees dans le...
