Identifier le client public a qui repondre a l'occasion d'une consultation, c'est etablir la liste des personnes avec lesquelles l'entreprise peut conclure le marche et c'est determiner la personne avec qui la societe va entrer en contact.

Decret 2008-408 modifiant le decret 2002-232 de fevrier 2002 relatif a la mise en oeuvre du delai maximum de paiement.

Decret 2008-407 ramenant le delai global de paiement des marches publics de l'Etat a trente jours.

Le TA de Nimes aborde dans cette ordonnance la question des delegations de service public passe dans le cadre d'une procedure ouverte. Il revient notamment sur la necessite de prevoir un "delai suffisant" pour la remise des plis. Date de mise a jour...

Un bail emphyteotique est annule pour deux raisons : la meconnaissance de l'article L.2121-13 du CGCT qui impose une obligation d'information des membres du conseil municipal. Le tribunal considere que le maire n'a pas communique aux elus "les...

Il est en effet reproche a la personne publique d'avoir defini de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP. Etant donne que l'avis europeen ne faisait pas etat des travaux d'extension, evoquant en lieu et...