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28539 Résultats de recherche
Obligation d’estimer tout accord-cadre à bons de commande
- 27/07/23
- 07h 01
Communiquer aux candidats le montant d'un accord-cadre a bons de commande durant sa passation est une obligation, assene la Chambre regionale des comptes de Bretagne dans son rapport d'observations "Commune de Lanester". Comme elle l'explique :...
Loi AGEC : un dispositif en cours d'amélioration
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Article réservé aux abonnés
- 27/07/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La loi AGEC revient sur le devant de la scene ! Le Gouvernement lance une consultation, en vue de modifier les obligations d'acquisition par les acheteurs publics de biens issus du reemploi, de la reutilisation ou integrant des matieres recyclees,...
Articles connexes
Reconstruction en urgence : feu vert pour l’ordonnance "Commande publique" !
- 26/07/23
- 08h 25
La loi du 25 juillet 2023 autorise le Gouvernement a prendre par voie d'ordonnance, dans un delai de trois mois a compter de sa promulgation
Le versement de dotations : insuffisant pour qualifier de pouvoir adjudicateur une association
- 26/07/23
- 07h 02
La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays de la Loire revient sur cette caracteristique qui fait basculer les achats d'une personne morale de droit prive poursuivant une mission d'interet general dans le giron du code de la commande publique...
Transport scolaire : jouer la carte « commande publique » pour faire face à la pénurie de chauffeurs
- 26/07/23
- 07h 01
Est-il encore temps ? La rentree scolaire approche, et le Groupe de travail mis en place par le Gouvernement vient de rendre ses preconisations en vue de . > Le groupe de travail a ete cree compte tenu de la situation difficile rencontree,par las...
La plateforme APProch progresse doucement
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Article réservé aux abonnés
- 26/07/23
- 07h 00
- Hubert Heulot
Lancee il y a un an, la plateforme APProch centralisant toute la commande publique francaise monte, peu a peu, en charge. En debut 2024, elle sera rejointe par la fonction publique hospitaliere.
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L'oubli d'un avis demandé par le CCTP entraine-t-il l'annulation du contrat ?
- 25/07/23
- 07h 02
Une societe evincee demande l'annulation d'un marche public, soutenant que l'offre de la societe attributaire etait irreguliere. Cette offre omettait l'avis technique du Conseil scientifique et technique du batiment sur le procede de...
Renoncer à l’application de pénalités… à condition de respecter les prérogatives de l'organe délibérant
- 25/07/23
- 07h 01
Le maitre d'ouvrage peut renoncer a appliquer partiellement ou totalement des penalites a l'encontre de son titulaire de marche public en cas de manquement de celui-ci. Mais cette faculte doit s'exercer dans un cadre bien precis. La Chambre...
Expliquer les caractéristiques de l’offre retenue, ce n’est pas faire dans le détail
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Article réservé aux abonnés
- 25/07/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Les candidats evinces a un marche public paraissent de plus en plus exigeants quant aux explications ayant conduit au choix de retenir l'offre de l'attributaire. Des demandes peuvent aller jusqu'a une description des points forts et des points...
Loi "industrie verte ": en octobre ?
- 24/07/23
- 16h 35
Vendredi 22 juillet, l'Assemblee nationale a adopte, en premiere lecture, le projet de loi relatif a l'industrie verte. Pour que le texte soit adopte definitivement, il restera donc aux deputes et aux senateurs a trouver un terrain d'entente sur...
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
