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28417 Résultats de recherche

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Capitalisation des intérêts en cas de non-paiement des factures

  • 29/11/22
  • 06h 01

Tout retard dans le paiement d'une prestation executee entraine le paiement d'interets moratoires par l'acheteur public. Le Tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe en rappelle le regime, a l'occasion d'un contentieux opposant l'etablissement...

Analyse des offres et DSP : Pacta sunt servanda !

Analyse des offres et DSP : Pacta sunt servanda !

  • Article réservé aux abonnés
  • 29/11/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

Une offre peut-elle etre ecartee dans le cadre d'une procedure de DSP au motif qu'elle serait anormalement basse ? Les criteres de selection doivent-il etre hierarchises ? C'est a ces questions que le juge du refere du tribunal administratif de la...

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Expertise : le pré-rapport n’est pas un droit

  • 28/11/22
  • 06h 02

La societe Charier TP, titulaire d'un marche public de conception-realisation, confie la pose de la fibre optique a la societe SOCOTEC Monitoring France. Suite a l'apparition de desordres, elle sollicite une expertise afin d'en dresser un constat....

Acheter… c’est tenir aussi la comptabilité d’engagement

  • 28/11/22
  • 06h 01

Faire de l'achat public, c'est aussi respecter les regles en matiere de finance locale. En vertu de l'article L. 2342-2 du Code general des collectivites territoriales, l'executif de ces dernieres est tenu de prevoir une comptabilite d'engagement,...

L'APASP fête ses 60 ans ! "Former et informer : le travail ne s’arrête vraiment jamais…"

L'APASP fête ses 60 ans ! "Former et informer : le travail ne s’arrête vraiment jamais…"

Bon anniversaire a l'Association pour l'achat dans les services publics( APASP), qui fete des soixante ans. Jean -Marc Peyrical, son president, rappelle ses missions et ses actions. Et partage sa vision des evolutions de l'achat public et de la...

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Résiliation fondée sur le mauvais article : le TA de Paris applique le pragmatisme avant l’article

  • 25/11/22
  • 06h 02

La Ville de Paris conclut un marche avec la societe Aerodata France, premier co-traitant et mandataire du groupement conjoint forme avec la societe par actions simplifiee (SAS) Luxcarta Technology et la societe Geosat, dans le cadre d'un...

Une journée avec… Stéphanie Tranchard : "Nous sommes preneurs d’innovation même si c’est à nous de modifier notre façon de faire"

Une journée avec… Stéphanie Tranchard : "Nous sommes preneurs d’innovation même si c’est à nous de modifier notre façon de faire"

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/11/22
  • 06h 01
  • Odile Herbillon

Stephanie Tranchard est responsable achat de Quevilly Habitat, Entreprise Sociale pour l'Habitat, qui exerce son activite de construction et de gestion immobiliere sur le territoire de la Metropole Rouen Normandie (500 000 habitants). Une societe de...

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L’achat public... levier ou « pied de biche » ?

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"La colere est necessaire ; on ne triomphe de rien sans elle, si elle ne remplit l'ame, si elle n'echauffe le coeur ; elle doit donc nous servir, non comme chef, mais comme soldat." Aristote . Et anticipons un peu : si on peut admettre que...

Chiffres 2021 de la commande publique : focus sur les clauses sociales et environnementales et les clauses de révision des prix

  • 24/11/22
  • 18h 30

L'Observatoire economique de la commande publique (OECP) a rendu publiques les donnees de la commande publique pour l'annee 2021, en montant et en nombre. On constate un tassement en 2021, avec un montant de 151 793 MEU, contre 111 399 MEU en...

ta nantes 2 novembre 2022 societe aklia groupe

  • 24/11/2022
  • 7h00

    • Le centre hospitalier du Nord-Mayenne est condamne a verser la somme de 54 069,42 euros a la societe Aklia Groupe. Cette somme portera interet au taux legal a compter du 11 mars 2020.

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