4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe general du droit ne fait obligation a l'expert d'etablir un pre-rapport. L'expert, dans la conduite des operations de constat qui lui est confiee et dont il definit...

9. La decision de resiliation pour faute indique que cette sanction est prononcee en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC. Ces articles, qui concernent respectivement les obligations du titulaire du marche en matiere...

11. En dernier lieu, si la societe requerante soutient que le silence de la Ville de Paris au sujet de la livraison du 29 novembre 2019 valait acceptation des prestations, elle ne se prevaut d'aucun texte ni principe, ni d'aucune stipulation...

Le reglement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 decembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes a l'interieur des Etats membres (cabotage maritime), et en particulier l'article 1er,...