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28606 Résultats de recherche
La signature de l’acte d’engagement emporte signature du CCAP
- 19/09/22
- 07h 02
La Cour administrative d'appel de Versailles se livre a un veritable cours de formalisme. Le ministere des armees conclut un marche de travaux pour la de construction d'une creche de 60 berceaux sur la base des Loges a Saint-Germain-en-Laye. Le...
Le TA de Lyon apprécie in concreto l’impact de la qualification d’offre anormalement basse sur le classement des autres offres
- 19/09/22
- 07h 01
La commune de Curis-au-Mont-d'Or conclut un marche pour la restructuration et l'extension d'une halle commerciale dont le lot "Electricite CFO-CFA "est attribue a la societe Berthelon. La societe Rocharm, dont l'offre a ete rejetee, saisit le...
![[Avis Expert] OAB : "Le TA de Pau dresse une méthode précise d’analyse des offres anormalement basses"](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/istockphoto-1307119970-612x612.jpg?itok=uFdAiXpW)
[Avis Expert] OAB : "Le TA de Pau dresse une méthode précise d’analyse des offres anormalement basses"
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Article réservé aux abonnés
- 19/09/22
- 07h 00
- Yannick Decara
L'offre anormalement basse (OAB) est toujours une source d'inquietude pour l'acheteur. Le Tribunal administratif de Pau a rendu une ordonnance qui peut servir de modele pour decider du caractere anormalement bas, ou pas, d'une offre. Selon l'avocate...
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Cadeaux, invitations à déjeuner... maîtriser le risque pénal
- 16/09/22
- 13h 00
. L'encadrement des cadeaux et invitations par un code de conduite ou une charte permet en amont de prevenir le risque penal et de sanction disciplinaire, auquel peuvent etre exposes les agents publics. L'AFA recommande donc a chaque acteur...
caa marseille, sarl mlr plage, 12 septembre 2022, 20ma01234
- 16/09/2022
- 11h16
15. S'il resulte de l'instruction d'une part que Mme A..., membre de la commission permanente de delegation de service public a exprime, en 2020, sur laplateforme internet Facebook son hostilite envers le representant de la SARL MLR Plage, ces...
Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !
- 16/09/22
- 11h 00
La Cour administrative d'appel de Marseille vient de rendre un arret eclairant en matiere de responsabilite decennale. D'ordinaire, deux criteres doivent etre reunis : les desordres doivent rendre l'ouvrage impropre a sa destination et...
agents publics : les risques d'atteintes a la probite concernant les cadeaux et invitations - afa - septembre 2022
- 16/09/2022
- 9h31
> est de rappeler ces regles et d'aider les agents a definir et a mettre efficacement en oeuvre un dispositif de maitrise du risque d'atteinte a la probite en la matiere.
ta nantes, centre hospitalier du mans, 13 juillet 2022, ndeg2001826
- 16/09/2022
- 9h15
2. Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : >. L'article 2052 du meme code prevoit que : > . En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent...
Demande de notification du décompte général : le mémoire en réclamation n’est pas toujours obligatoire !
- 16/09/22
- 07h 02
Le ministere des Armees conclut un marche de travaux pour la de construction d'une creche de 60 berceaux sur la base des Loges a Saint-Germain-en-Laye. Le lot ndeg3, "corps d'etat architecturaux cloisons, plafonds, menuiseries interieures,...
La nomenclature achat, une solution pour mettre fin aux achats hors marchés
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Article réservé aux abonnés
- 16/09/22
- 07h 01
- Mathieu Laugier
Une bonne computation des seuils dans les marches publics passe par l'etablissement d'une nomenclature achat. Les chambres regionales des comptes n'ont eu de cesse de l'expliquer dans leur controle du mois de juillet. Et de faire des recommandations...
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