Au centre d'un refere precontractuel, la contestation du mode de determination des prix et de remuneration d'un marche de transport d'eleves handicapes n'a pas convaincu le juge du tribunal administratif de Nantes.

"En depit de la souplesse relative des regles applicables aux prestations de representation juridique, la chambre appelle la commune a la plus grande vigilance. Celle-ci devrait notamment detailler plus finement ses modalites de notation technique...

auquel l'article 12 du cahier des clauses administratives particulieres du marche ne deroge pas >>.

2. Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...