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28606 Résultats de recherche

Trier par:

Quand le fils du DGS postule à un marché public… il y a conflit !

  • 06/09/22
  • 12h 30

La circonstance qu'un salarie d'une societe candidate a un marche public ait des liens familiaux avec un membre du pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle, par elle-meme, a ce que le contrat soit attribue a cette entreprise ; en revanche, il...

ce, 20 juillet 2022, collectivite territoriale de guyane

  • 06/09/2022
  • 11h00

    • " La demande presentee par le cabinet d'architectes Ara Architecture devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, tendant a la restitution par la collectivite territoriale de Guyane de la provision versee en application de l'ordonnance du 27...

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Un rapport d’expertise irrégulier peut être pris en compte !

  • 06/09/22
  • 07h 02

La societe Corsica Ferries France conteste son eviction de la procedure de la delegation de service public pour la desserte de la Corse lancee par la collectivite de Corse. La Cour administrative d'appel de Marseille ordonne une expertise, assuree...

Rédaction de guide « marchés publics » : les grandes collectivités doivent être exemplaires

  • 06/09/22
  • 07h 01

La Chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes se montre peu comprehensive a l'egard des grandes collectivites qui ne disposent pas en interne de guide "marches publics". Dans son rapport d'observations "Communaute d'agglomeration de...

Conseil en stratégie au sommet de l’Etat : une passation sous haute tension

Conseil en stratégie au sommet de l’Etat : une passation sous haute tension

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/09/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Les cabinets de conseil : de retour au sommet de l'Etat ! Le Gouvernement vient de lancer un appel d'offres cet ete afin de beneficier de leur savoir-faire dans la conduite de projets. Une serie de mesures viennent encadrer le recours de ces...

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Le contrat est la loi des parties, même pour la révision des prix !

  • 05/09/22
  • 12h 30

Le syndicat mixte d'assainissement de Marne-la-Vallee (SIAM) conclut un marche public de services pour la fourniture d'une assurance dommage aux stations d'epuration et d'assainissement avec la compagnie d'assurances SMACL Assurances. Cette...

Le titulaire assure la garde de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux

  • 05/09/22
  • 07h 02

Le centre hospitalier de Plaisir conclut un marche de travaux pour la construction d'une unite de cent trente-neuf lits. Le lot ndeg4 > est attribue a la societe Spie Partesia. Suite a l'affaissement des planchers, divers desordres entrainent un...

Mutualisation des achats : attention au principe de spécialité

  • 05/09/22
  • 07h 01

Une mutualisation des achats menee au niveau de l'intercommunalite peut etre un echelon pertinent. Mais cette pratique ne peut porter atteinte au principe de specialite auquel sont soumis les etablissements publics, sous-entend la Chambre...

Avenant de faible montant : où s’arrête la présomption de modification non substantielle ?

Avenant de faible montant : où s’arrête la présomption de modification non substantielle ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/09/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Un avenant peut se faire au travers de differents regimes. La reglementation admet notamment la renegociation d'un marche public des lors que les modifications sont de faible montant ou qu'elles ne sont pas substantielles. Une hypothese remise a...

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La bonne exécution du marché antérieur permet d’écarter la qualification d'offre anormalement basse

  • 02/09/22
  • 12h 30

Le departement de la Seine-Maritime lance une procedure pour la passation d'un marche de prestations ayant pour objet les demenagements pour l'ensemble des directions et des colleges du departement ainsi que l'achat de fournitures inherentes a ces...