2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...

Selon le Resah, le controle de gestion des achats est devenu une >, mais reste insuffisamment developpee. Il lui consacre donc un guide pour

4. Independamment de la decision du maitre d'ouvrage de receptionner les prestations de maitrise d'oeuvre prevue par les stipulations susvisees du CCAGPI applicable au marche en litige, la reception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels...