1. Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux societes par action simplifiees :

4. Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...

La loi ndeg 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant les principes de la Republique fait obligation aux acheteurs d'inserer des clauses dans leurs contrats afin d'assurer l'egalite devant le service public, le respect de la laicite et de la neutralite,...

17. D'une part, la societe MTS n'etait pas tenue par son marche d'apprecier la conformite aux dispositions reglementaires applicables et la completude au regard des stipulations du marche de la societe Socotec du rapport de reperage etabli par...

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : >> Le president du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il delegue, peut etre saisi en cas de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence auxquelles...

7. En troisieme lieu, si l'article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning previsionnel mensuel initial des activites a realiser etait transmis par voie electronique au titulaire par le musee au cours de la premiere semaine du...