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ta toulouse 2 mai 2022 ste r

 27/07/2022
 7h00

La procedure de passation du marche du lot ndeg 2 de l'accord-cadre relatif aux travaux d'extension, renouvellement et reparation des reseaux d'assainissement des eaux usees et pluviales de la communaute d'agglomeration est interrompue a compter de...

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Sous-traitance, paiement direct: éléments de définition

 26/07/22
 07h 02

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre un jugement par lequel il rappelle les elements permettant de qualifier une entreprise de sous-traitante, au-dela de la maniere dont le titulaire la qualifie lui-meme. Le Centre national de la...

Le « in house » ne fait pas disparaître les obligations de publicité et de mise en concurrence

 26/07/22
 07h 01

Les regles de la commande publique ne disparaissent pas dans le cadre d'une relation de quasi-regie. Elles s'appliquent a un autre echelon. La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays de la Loire revient sur le dispositif du "in house", dans son...

Le partenariat d’innovation : l’outil idéal face aux enjeux environnementaux ?

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 26/07/22
 07h 00
 Mathieu Laugier

A l'heure de l'achat vert, le partenariat d'innovation pourrait sortir du bois. La Commission europeenne revient sur ce dispositif, a l'occasion d'une presentation d'une etude a ce sujet. Et tord le cou aux idees recues...

ce, office national des forets ,20 juillet 2022, ndeg457616

 25/07/2022
 15h37

La contestation par une personne privee de l'acte par lequel une personne publique, gestionnairedu domaine prive, initie avec cette personne privee, conduit ou termine une relation contractuelle,quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la...

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ta melun, agence francaise pour la biodiversite, 28 juin 2022, 33147

 25/07/2022
 15h12

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ecarte les offres irregulieres, inacceptables ou inappropriees ". L'article L. 2152-2 du meme code precise que : " Une offre irreguliere est une...

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Indemnités en cas de résiliation : les dépenses exposées en vain sont éligibles et…révisables !

 25/07/22
 07h 02

Le centre hospitalier Jean-Martin Charcot conclut un marche de travaux pour la construction d'une unite de cent trente-neuf lits. Le lot ndeg6 " menuiseries interieures" est attribue a la societe Ateliers de Reims. Suite a divers desordres, le...

Les critères d’attribution doivent être cohérents avec le besoin

 25/07/22
 07h 01

La Chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la coherence entre les criteres d'attribution et les besoins du pouvoir adjudicateur, dans son rapport d'observations "Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau...

Commande publique et handicap : "La commande publique est un accélérateur de projets, de politiques"

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 25/07/22
 07h 00
 Yannick Decara

La mise en accessibilite des batiments publics est un enjeu de taille pour grand nombre d'administrations recevant du public. David Leclercq, adjoint au chef du departement immobilier, Marc Wanham, chef de projet, charge d'operations immobilieres et...