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Travaux supplémentaires : les rappels utiles de la CAA de Toulouse

  • 25/05/22
  • 07h 02

La Cour administrative d'appel de Toulouse est amenee a se prononcer sur la recevabilite d'une demande de paiement de travaux supplementaires de la part de la societe Eurovia a l'issue du terme du marche. L'Etat conclut un marche de travaux pour...

L’efficience de la commande publique passe par la publication des données essentielles

  • 25/05/22
  • 07h 01

Selon la chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, l'obligation de publier les donnees essentielles du marche public et de la concession poursuit un objectif de transparence et d'efficience de la commande publique. >. Dans son rapport...

Les pages des réseaux sociaux sont des biens de retour

Les pages des réseaux sociaux sont des biens de retour

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/05/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le champ des biens de retour ne cesse de s'elargir ... et de s'adapter a l'evolution des besoins du service public. Le Conseil d'Etat vient d'integrer dans ce perimetre les pages des reseaux sociaux relatives au patrimoine d'une commune. La Haute...

Articles connexes

ce 16 mai 2022 commune de nimes

  • 25/05/2022
  • 7h00

    • " Il est enjoint a la societe Culturespaces de restituer a la commune de Nimes le support du film relatif a la Maison carree mentionne a l'article 18 du contrat de delegation de service public signe le 7 janvier 2013, les droits d'administration...

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Articles connexes

cour de cassation, civile, chambre commerciale, societe d'habitation a loyer modere meduane habitat ,11 mai 2022

  • 25/05/2022
  • 0h08

    • "Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance ndeg 2009-515 du 7 mai 2009

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caa nancy, societe people and baby, 18 mai 2022, 19nc01998

  • 25/05/2022
  • 0h04

    • >.

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ta marseille 1er avril 2022 sarl sanit h

  • 24/05/2022
  • 18h30

    • La requete de la SARL Sanit H est rejetee.

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Articles connexes

Résiliation pour motif d’intérêt général : la Cour de cassation rappelle les prérogatives de l’acheteur !

  • 24/05/22
  • 17h 00

La societe Brest metropole amenagement, societe d'economie mixte, conclut un marche de fourniture et de pose de pierre naturelles avec la societe Les Compagnons paveurs. Un premier ordre de service est notifie pour le demarrage des travaux. Ces...

cour de cassation, civile, societe brest metropole amenagement , 11 mai 2022

  • 24/05/2022
  • 15h33

    • ALORS, en toute hypothese, QUE, suivant l'article 46.4 du CCAG (arrete du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux), le marche peut etre resilie

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Une DSP ne dispense pas le délégant d’un suivi de l’exécution

  • 24/05/22
  • 07h 01

La chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la delegation de service public (DSP) de transport urbain de la communaute de communes de Chauny-Tergnier, dans son rapport d'observations. Elle releve plusieurs manquements dans...