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28637 Résultats de recherche

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La Cop 21 épinglée pour non-respect du droit de la commande publique

  • 06/05/22
  • 16h 30

La Cour de discipline budgetaire et financiere (CDBF) condamne le secretaire general charge de la preparation et de l'organisation de la COP 21, le chef du protocole au ministere des affaires etrangeres et du developpement international et le...

Une prévision de chiffre d’affaire peut être un élément d’appréciation d’un critère

  • 06/05/22
  • 14h 00

Le Conseil d'Etat admet la possibilite pour une autorite concedante d'apprecier, dans le cadre d'un critere d'attribution, les previsions de chiffre d'affaire des soumissionnaires. En l'espece, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer se pourvoit en...

ce 3 mai 2022 commune de saint-cyr-sur-mer ndeg460090

  • 06/05/2022
  • 14h00

    • La demande presentee par la societe Cafe Compagnie S devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.

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Quel degré d’anonymat dans la procédure de concours ?

  • 06/05/22
  • 12h 00

Le senateur (Marne - UC) Yves Detraigne interpelle le ministre de l'Economie, des finances et de la relance sur l'anonymat dans les procedures de concours de maitrise d'oeuvre. Il lui semble qu'a la lecture de l'article R. 2162-18 du code de la...

Garantie décennale : l'esprit d'équipe avant tout

  • 06/05/22
  • 07h 02

L'office public de l'habitat de Toulouse conclut un marche de travaux en vue de la rehabilitation d'une residence. Le marche est confie a un groupement d'entreprises. Les travaux n'etant pas acheves, l'office public de l'habitat refuse de proceder...

Contrôle de gestion : œil de Moscou ou déesse Shiva ?

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Un controleur de gestion specialement affecte aux achats ? Si certains le voyaient il y a encore peu comme l'oeil de Moscou, les acheteurs sont aujourd'hui quasi unanimes a le considerer desormais comme un soutien necessaire. Qu'il s'agisse de...

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Réciprocité dans les marchés publics: l’Europe veut se doter d’un instrument de contrôle des subventions

  • 05/05/22
  • 17h 30

L'Union europeenne, apres avoir mis en place l'instrument relatif aux marches publics internationaux (IPI), veut desormais se doter d'un mecanisme pour contrer les etats tiers qui subventionnent l'une de leurs entreprises nationales, l'avantageant...

Achats relatifs à la sécurité maritime : «pas de quoi baliser !»

  • 05/05/22
  • 12h 00

La Cour des comptes valide les achats relatifs a la securite de la navigation au large des cotes francaises, achats realises d'une part par les centres regionaux operationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et, d'autre part, par le...

Travailler pour une société titulaire de marchés, la nouvelle niche fiscale tendance ?

  • 05/05/22
  • 07h 02

C'est une affaire originale qui a ete portee au jugement de la Cour administrative d'appel de Douai. En effet, le monde de la commande publique rencontre rarement celui de la direction generale des finances publiques. Tout du moins pas de cette...