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28939 Résultats de recherche
caa toulouse, sivu de la station d'epuration du limouxin, 24 mai 2022, 19tl05755
- 07/06/2022
- 12h58
Il resulte de l'article 2 de la convention litigieuse que le delegataire est seul responsable du fonctionnement du service, dont il assure l'exploitation a ses risques et perils et qu'en application de son article 5, il assume la responsabilite de...
Clause de réexamen : 7% n’est pas un critère de raison !
- 07/06/22
- 12h 00
Le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures menageres Saone Dombes a conclu un marche de services en vue de l'exploitation de dechetteries. Le prix du marche est calcule sur la base des tonnages connus en 2010. La societe...
conseil d'etat, societe saur, 3 juin 2022, 461899
- 07/06/2022
- 11h08
"Il ressort des pieces du dossier soumis au juge des referes du tribunal administratif de Nantes que la societe Saur a tente, en vain, de deposer sa candidature, par voie electronique, le 13 janvier 2022 dans la matinee, alors que par application...
caa nancy, communaute d'agglomeration de haguenau, 1er juin 2022, 19nc02458
- 07/06/2022
- 10h33
" Selon l'expert judiciaire, ces desordres trouvent leur cause dans l'execution des travaux de mise en oeuvre des canalisations d'aspiration et de refoulement des eaux realises par la societe B... A..., dont la responsabilite decennale a ete...
cjue 12 mai 2022 comune di lerici
- 07/06/2022
- 10h04
>.
Les difficultés budgétaires sont une cause de résiliation pour motif d’intérêt général
- 07/06/22
- 07h 02
La resiliation pour motif d'interet general fait regulierement l'objet de contentieux. La Cour administrative d'appel de Marseille est amenee a se prononcer sur la possibilite pour un acheteur de justifier une telle decision par les difficultes...
Reprise du personnel du délégataire : le critère du transfert d’entité économique rappelé par la CAA de Nancy
- 07/06/22
- 07h 01
La commune de Schiltigheim conclut une delegation de service public pour la gestion de ses creches qu'elle confie a la societe People and Baby. Au terme du contrat, la ville decide de relancer une procedure de DSP, mais cette fois-ci avec...
Substitution d’une entité "in house": gare à la poursuite du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 07/06/22
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Appel a la vigilance sur la poursuite d'un marche public, apres substitution du titulaire a la suite d'une operation de restructuration ! Et a fortiori lorsqu'initialement le contrat est attribue a une entite "in house". La Cour de justice de...
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La CNIL publie un guide sur le RGPD et la commande publique
- 03/06/22
- 14h 00
La Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) revient sur l'application du RGPD dans la commande publique. Elle publie un guide intitule "La responsabilite des acteurs dans le cadre de la commande publique". L'autorite...
caa lyon, societe quinson fonlupt, 31 mai 2022, 20ly01809
- 03/06/2022
- 13h52
Il resulte de l'instruction que la somme de 114 504,21 euros TTC reclamee par la societe Quinson Fonlupt represente 7 % du montant total du marche sur la periode d'execution du 1er mai 2012 au 30 avril 2017. La societe n'etablit pas, par la...
