Substitution d’une entité "in house": gare à la poursuite du marché public

Info du jour
partager :

Appel à la vigilance sur la poursuite d’un marché public, après substitution du titulaire à la suite d’une opération de restructuration ! Et a fortiori lorsqu’initialement le contrat est attribué à une entité "in house". La Cour de justice de l’Union européenne vient d’articuler les règles d’une passation en quasi-régie et celles de la modification du contrat…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’étoffer, à l’occasion d’une question préjudicielle, sa jurisprudence sur le "in house". Elle se penche sur la régularité du maintien de l’exécution d’un contrat de quasi-régie, après que le titulaire ait été remplacé. En l’espèce, la commune de Lerici (en Italie) attribue de gré &agrav

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.